Conditions générales de vente

Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales de location énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la société TAKEAPIC, et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du bon de réservation de la société.

Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toutes réservations effectuées auprès de TAKEAPIC par la signature du présent contrat. TAKEAPIC se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la
commande.

2. Conditions de location

Le LOCATAIRE doit avoir la capacité juridique pour contracter. La société TAKEAPIC se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’une pièce d’identité. La société TAKEAPIC se réserve le droit de refuser toute location si le LOCATAIRE ne présente pas des garanties estimées suffisantes.

3. Objet et formation du contrat

Par le présent contrat, TAKEAPIC donne en location des bornes photo TAKEAPIC.

4. Mise à disposition - Livraison

4.1 Dépôt de garantie

TAKEAPIC met à disposition ou livre la borne photo sous réserve de mise à disposition d'un dépôt de garantie de la part du LOCATAIRE. Ce dépôt de garantie est matérialisé par un chèque de 1500 € que TAKEAPIC n'encaisse pas. Il pourra être encaissé selon les conditions énoncées ci-après. Dans le cas nominal, c'est à dire lorsque la borne photo est restituée à TAKEAPIC en bon état et à date convenue par les deux parties, le chèque de dépôt de garantie est restitué au LOCATAIRE.

4.2 Livraison

Le LOCATAIRE peut choisir, à la réservation de la prestation, de se faire livrer la borne photo à l’adresse de son choix en France Métropolitaine. Les frais de livraison sont à la charge du LOCATAIRE selon la grille tarifaire présentée. La location prend effet à la remise de la borne photo au LOCATAIRE et pour la période stipulée sur le bon de commande.

4.3 Mise à disposition

Le LOCATAIRE peut choisir de venir enlever lui-même la borne photo au dépôt TALEAPIC ou chez l’un des affiliés ou partenaires de TAKEAPIC. La location prend effet au jour de la mise à disposition de la borne photo, pour la période stipulée sur le bon de commande. Le LOCATAIRE s’engage à enlever la borne photo lorsque celle-ci sera mise à sa disposition par la société TAKEAPIC, à la
date convenue sur le bon de réservation. Lors de l’enlèvement de la borne photo, la charge des risques est transférée au LOCATAIRE qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. TAKEAPIC s’engage à ce que la borne photo soit mise à disposition du LOCATAIRE en bon état. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la borne photo louée est restituée par le locataire ou reprise par TAKEAPIC.

5. Utilisation des biens loués

Le LOCATAIRE est tenu de protéger la borne photo contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de la borne photo. Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de la borne photo durant toute la durée de location ne pourra être retenu contre TAKEAPIC et sera facturé au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE est averti que toute sous-location des bornes photo louées est interdite sans l’accord écrit de TAKEAPIC.

6. Restitution – Reprise

Le LOCATAIRE est tenu de rendre ou de mettre à disposition au transporteur la borne photo louée à l’expiration du contrat dans un état conforme à l’état des lieux opéré lors de la mise à disposition. La borne photo louée ne peut être restituée que pendant les heures préalablement indiquées par la société TAKEAPIC. Elle ne sera considérée "restituée", et la garde juridique transférée à TAKEAPIC, qu'après constatation de l’état de la borne louée par la société TAKEAPIC. Le prix de la location comprend les frais de remise en état/nettoyage qui seront opérés par TAKEAPIC après restitution. En cas de non restitution de la borne photo, quelle qu’en soit la cause, le dépôt de garantie sera encaissé de plein droit par TAKEAPIC. En cas de dégâts occasionnés à la borne pendant la durée de la location, TAKEAPIC retiendra sur le dépôt de garantie la somme équivalente au montant des réparations.
Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de TAKEAPIC, le LOCATAIRE s’interdisant d’y remédier par lui-même.
Le dépôt de garantie sera restitué après vérification totale de la borne louée par TAKEAPIC et déduction faite des éventuels dommages qu’elle aura subis. Si aucune réparation n’est possible, ou bien que l’ensemble des dégâts occasionnés rends la borne inutilisable, TAKEAPIC encaissera la totalité du dépôt de garantie. L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en
conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation de TAKEAPIC.

7. Responsabilité – Assurances

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. A réception de ce document, TAKEAPIC mettra fin au contrat à la facturation de location. En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation
à sa charge, le contrat peut être résilié de plein droit, aux torts du locataire, par TAKEAPIC et dans un délai 48h sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, le client devra procéder à la restitution immédiate de l’ensemble des biens loués, et ce, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues. En tout état de cause, si le client n’a pas restitué la borne louée dans le délai de 7 jours après la date de restitution prévue, le dépôt de garantie sera encaissé, et ce à titre d’indemnité d’immobilisation des biens loués, ceci n’empêchant pas le client de restituer les biens loués dans les conditions visées ci- avant.

8. Prix

Le prix que le client s’engage à payer à la société est le prix TTC figurant sur le contrat de location exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des articles commandés. Le prix est payé en totalité au moment de la réservation.

9. Modification - Annulation de la réservation

9.1 La modification de la réservation

Les demandes de modifications ne peuvent être effectuées sur le site internet, elles doivent être adressées par email à l’adresse
takeapictoulouse@gmail.com ou par courrier à TAKEAPIC, 3 place de l’Estrapade, 31300 TOULOUSE. Seules les demandes de modification
concernant l’ajout ou la suppression d’une borne photo TAKEAPIC, ou la modification de la période de location pourront être acceptées. Si la modification entraine l’augmentation des frais de location, la différence sera facturée au client.
Si la modification entraine une diminution des frais de location :
- Dans le cas où la demande de modification a lieu au moins douze(12)semaines avant le début de la location, la différence sera
remboursée au client dans les 30 jours ;
- Dans le cas où la demande de modification a lieu dans les douze (12)semaines précédant le début de la location, la différence sera conservée par TAKEAPIC.

9.2 Annulation de la réservation

En cas d'annulation suite à une décision gouvernementale n'autorisant pas la tenue de l'événement pour raison sanitaire liée au COVID-19, TAKEAPIC s'engage à rembourser toute somme déjà versée par le LOCATAIRE. En cas de résiliation de la réservation de la part de TAKEAPIC, la société s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le LOCATAIRE. En cas de résiliation anticipée d'un contrat de réservation de la part du LOCATAIRE, l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes :
- Si le LOCATAIRE annule sa réservation plus de quatre (4) semaines avant le début de la location, TAKEAPIC rembourse au LOCATAIRE 50% des sommes versées sous 30 jours maximum ;
- Si le client annule sa réservation moins de quatre (4) semaines avant le début de la location, TAKEAPIC retient la totalité du prix de location.

10. Force majeure

Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Il est convenu que l’annulation de l’évènement auquel était destinée la borne photo ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.

11. Eviction du loueur

Le bien loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le LOCATAIRE s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de TAKEAPIC.

12. Pénalités de retard

Tout retard de restitution total ou partiel des biens loués entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à 100 Euros par jour de retard.

13. Données nominatives

Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part ces informations pourront être utilisées par des tiers.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

TAKEAPIC – 109, rue des Arcs St Cyprien, 31300 TOULOUSE – contact@takeapic.fr
SIRET : 84134566300014 RCS TOULOUSE – Code APE : 7729Z – TVA INTRACOM : FR 01 841345663